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FAQ
Foire aux questions
Tous les organismes déclarés, ainsi que les organismes déclarés et agréés ou autorisés*, pour les services à la personne doivent communiquer avant le 31 mars de l'année N +1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l'avantage fiscal (crédit d'impôt) au titre de l'année N.
Site impot.gouv.fr
Mon Atelier À Domicile vous remettra donc, avant le 31 mars de l'année scolaire en cours, une attestation fiscale concernant les cours réglés et effectués avant le 31 décembre de l'année fiscale précédente.
*Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le code du travail ( > Article D7231-1 )
Plafond global des dépenses
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € :
par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ;
par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
et, uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.
La limité majorée ne peut pas excéder 15 000€.
Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) pour la première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile (case 7DQ de la déclaration des revenus).
Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus ) (limite prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles) ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé. Aucune majoration ne s'applique à la limite de 20 000€.
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